Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'article 13 bis B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à comparer le cadre juridique et financier des résidences services séniors et des résidences autonomie. Ce rapport approfondit l’opportunité que ces deux habitats intermédiaires représentent pour répondre au défi démographique. Il analyse les attentes et les besoins des personnes âgées en étudiant leur modèle économique et les caractéristiques de leur parc immobilier avec une attention particulière au reste à charge pour les personnes accueillies.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport de l'IGAS comparant résidences autonomie et services seniors pour éclairer le déclin de l'offre sociale face à l'essor du privé.
Intention : Forcer l'État à prendre la mesure de la fragilisation de l'offre de logement social pour seniors en confrontant les modèles économique et juridique de l'autonomie face au marché.
L'amendement cherche à briser l'opacité entourant la distinction entre l'offre sociale (résidences autonomie) et l'offre commerciale (résidences services). En demandant une étude comparative de l'IGAS, l'auteur souligne un déséquilibre structurel : alors que les structures sociales déclinent, les structures privées se développent sans les mêmes contraintes réglementaires. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère ne pas engager de comparaison formelle qui pourrait remettre en cause la distinction juridique actuelle entre le secteur médico-social et le secteur marchand.
Objet
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport diligenté par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) au Parlement. Ce dernier doit établir une comparaison juridique et financière entre les résidences autonomie et les résidences services séniors.
Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), les résidences autonomie accompagnent quotidiennement près de 120 000 personnes âgées dans leur vieillissement. Elles œuvrent pour l’intérêt général en favorisant ainsi la préservation de l’autonomie de leurs résidents ainsi qu’en luttant efficacement contre leur isolement.
Pourtant, en dépit du phénomène de vieillissement de la population, les résidences autonomie sont les grandes oubliées de la politique du Grand âge. En effet, le nombre de ces structures ne cesse de décroître, si bien que le nombre de ces structures d’accueil a diminué de 23%. Au contraire, les résidences services séniors, qui n’entrent pas dans la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et ne sont à ce titre pas soumises aux mêmes contraintes, se développent considérablement.
Le rapport entre ces deux types de résidences interroge : pourquoi l’offre en résidences autonomie stagne quand celle des résidences services seniors est en pleine expansion ? Pourquoi les premières relèvent-elles du Code de l’action sociale et des familles et pas les secondes ? À quel public s’adressent-elles ? Proposent-elles le même accompagnement et les mêmes services ? Le rapport entre le prix et les prestations est-il favorable aux résidents ? Autant de questions sur lesquelles des éléments tangibles manquent et qui justifient la remise d’un rapport par le Gouvernement.
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.