Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les résidences autonomie sont des lieux de vie qui proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes âgées en situation de handicap, de fragilité, de précarité sociale ou en légère perte d’autonomie.
Elles favorisent la préservation, la prévention et la restauration de l’autonomie et répondent aux problématiques de lutte contre l’isolement des personnes âgées, en alliant des espaces de vie individuels à des espaces de vie collectifs au sein d’une structure sécurisée ouverte sur l’extérieur. »
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Précise la définition des résidences autonomie pour souligner leur mission sociale face au vieillissement.
Intention : Sanctuariser la dimension sociale et l'accompagnement des résidences autonomie pour empêcher leur dérive vers un modèle purement marchand ou immobilier.
L'amendement visait à ancrer juridiquement la spécificité des résidences autonomie en les définissant non plus seulement par leur mode d'hébergement, mais par leur mission d'accompagnement social et de lutte contre l'isolement. En cherchant à intégrer cette définition dans le Code de l'action sociale et des familles, l'auteur tentait de sanctuariser la vocation de ces structures pour éviter qu'elles ne soient traitées comme de simples résidences de services privés. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une définition plus souple ou moins contraignante, refusant d'imposer une mission sociale rigide qui pourrait limiter la diversité des modèles d'exploitation ou alourdir les obligations de service.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer la définition des résidences autonomie dans le Code de l’action sociale et des familles.
Cette définition des résidences autonomie met l’accent sur la forte vocation sociale de ces établissements. Ces structures proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes autonomes en situation de handicap, de fragilité ou en légère perte d’autonomie. A ce titre, elles doivent être reconnues comme constituant l’une des réponses au vieillissement de la population depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.