Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer l’alinéa 14
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les indicateurs de qualité précis (douches, repas) pour privilégier la souplesse des acteurs face à la norme.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie de gestion des établissements en refusant une standardisation administrative de la qualité, tandis que le rejet de l'amendement révèle la volonté du législateur de verrouiller le contrôle par des indicateurs de performance indiscutables.
L'amendement propose de retirer du texte des indicateurs de qualité extrêmement concrets et quantifiables. Le débat souligne une opposition entre deux visions de la régulation : d'un côté, une volonté de contrôle par des standards objectifs et mesurables (le texte initial), et de l'autre, une volonté de laisser l'autonomie de gestion aux établissements (l'amendement). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas déléguer la définition de la qualité à la seule appréciation des acteurs de terrain, mais veut imposer un cadre de contrôle strict et uniforme par des données chiffrées.
Objet
Si les Départements s’accordent sur le renforcement de l’évaluation de la qualité dans les ESMS, ils regrettent que les indicateurs publics prévus dans cet alinéa (nombre de douches hebdomadaires, durée moyenne d’un repas….) soient beaucoup trop normatifs et donc inapplicables.
Il convient de laisser toute la souplesse aux acteurs concernés d’où la suppression de ces dispositions, d’autant plus que la proposition de loi prévoit la publication d’un référentiel des bonnes pratiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.