Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'article 8 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter la deuxième phrase du 2° de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un label national de services à domicile piloté par les Départements pour clarifier l'offre de soins.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir d'influence des Départements sur la qualité des services en créant un outil de distinction commerciale et qualitative (le label) pour guider les usagers.
L'amendement propose de transférer une partie de la régulation de la qualité des services à domicile vers une instance de la CNSA, mais sous une gouvernance départementale. En proposant une 'labellisation nationale', l'auteur cherche à créer un standard de qualité uniforme pour pallier le manque de lisibilité actuel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une couche de régulation supplémentaire (et potentiellement une nouvelle instance de gouvernance) au risque de complexifier le pilotage déjà partagé entre l'État et les Départements, préférant maintenir le cadre actuel sans introduire de distinction de services par un label.
Objet
Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus lisible l’offre dans le secteur du maintien à domicile, souhaité par la grande majorité des Français.
Afin d'accompagner les Départements dans la politique domiciliaire, la CNSA pourrait, dans le cadre de ses missions actuelles, se doter d’une commission spécialisée où les Départements seraient majoritaires, afin d'instruire et de publier une liste de services d’aide et d’accompagnement à domicile bénéficiant d’une « labellisation nationale », qui serait adressée aux Départements. Chaque Conseil départemental conserverait sa liberté d’autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.