Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter ainsi cet alinéa :
Après les mots
« individuel ou collectif »
Insérer les mots
« ainsi que les aides au permis de conduire »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'aide au permis de conduire dans le calcul de l'aide annuelle de la CNSA pour les personnels des SAAD.
Intention : L'auteur cherche à plafonner ou à rationaliser l'aide de la CNSA en la soumettant aux aides déjà versées par les départements, protégeant ainsi les budgets de la CNSA au risque de fragiliser la complémentarité des financements territoriaux.
L'amendement visait à élargir l'assiette des aides financières de la CNSA en incluant les aides au permis de conduire versées par les Départements. En proposant de comptabiliser ces aides comme faisant partie de l'aide financière annuelle, l'auteur cherchait à créer un mécanisme de compensation ou de plafonnement. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'aide de la CNSA aux initiatives locales de mobilité, préférant maintenir une distinction nette entre les aides structurelles de l'État/CNSA et les aides ponctuelles ou spécifiques des Départements.
Objet
Le soutien à la mobilité des personnels des SAAD est incontournable dans les territoires ruraux. Ainsi, s’agissant du transport individuel, les aides octroyées par les Départements peuvent prendre plusieurs formes tels l’achat de véhicule ou les aides au permis de conduire.
Ces dernières doivent être prises en compte dans l’aide financière annuelle de la CNSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.