Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la sanction financière automatique en cas de défaut de transmission d'informations par un Département.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière et opérationnelle des départements en empêchant que des manquements administratifs ne paralysent le financement des politiques de l'autonomie.
L'amendement visait à supprimer un mécanisme de sanction directe (suspension des concours financiers) prévu par le texte initial. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'exigence de contrôle de l'État (via la CNSA) et la protection de l'autonomie des collectivités territoriales. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de privilégier l'efficacité du contrôle de la donnée et la coercition financière comme levier de conformité, au détriment de la fluidité administrative et de la protection des budgets locaux dédiés aux politiques sociales.
Objet
Cet alinéa précise que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département.
L’esprit de cet alinéa contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduit les services départementaux à une forme de bureaucratie préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA. De surcroit, il pénalise les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées. C’est la raison pour laquelle, il convient de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.