Amendement n° 1402

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Jérôme Guedj (SOC-A) Article 11 Déposé le 22/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.