Amendement n° 1399
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les modalités de contrôle du respect de l’obligation définie au présent article ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect sont définies par décret pris après avis du Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un décret pour fixer les modalités de contrôle et de sanction de l'obligation de société à mission.
Intention : Verrouiller l'effectivité de la réforme en transformant une obligation de forme en une obligation de comportement sanctionnable, afin d'éviter que le statut de 'société à mission' ne devienne un simple outil de communication (social washing) pour les groupes privés.
L'amendement cherche à transformer une obligation de structure (devenir société à mission) en une obligation de résultat assortie de sanctions. En demandant un cadre de contrôle par décret, l'auteur tente d'empêcher que la loi ne reste une simple déclaration d'intention sans force contraignante. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite imposer la transformation structurelle des groupes d'EHPAD sans pour autant s'engager immédiatement dans une mécanique de sanction administrative ou de contrôle rigoureux de la mission sociale affichée.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à établir par décret un cadre de contrôle et de sanction.
Ce cadre précisera opérationnellement la nouvelle obligation imposée aux groupes privés à but lucratif gérant des EHPAD de se constituer en sociétés à mission; obligation créée par le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).