Amendement n° 1392
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Garantir l’effectivité des droits des personnes en situation de perte d’autonomie et lutter contre le non-recours à l’allocation de perte d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ; »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'obligation d'assurer l'effectivité des droits et de lutter contre le non-recours aux aides (APA/PCH).
Intention : Imposer une obligation de vigilance et de proactivité aux services publics pour garantir que les aides ne restent pas lettre morte faute d'information ou de démarche des usagers.
L'amendement visait à transformer une mission de gestion administrative en une mission de résultat et de protection active. En proposant d'inscrire explicitement la lutte contre le non-recours aux aides (APA et PCH) dans les missions du service public territorial de l'autonomie, les auteurs cherchaient à contraindre l'État et les collectivités à ne plus être de simples gestionnaires de guichets, mais des acteurs proactifs de la détection des besoins. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une approche de gestion de l'offre de services plutôt que d'imposer une obligation de moyens ou de résultats sur l'accès effectif aux droits, préservant ainsi une certaine souplesse opérationnelle pour les services publics.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans les mission du service public territorial de l’autonomie l'effectivité des droits des personnes en situation de perte d'autonomie et la lutte contre le non-recours à l'APA et à la PCH.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).