Amendement n° 1385
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« service public territorial »,
les mots :
« guichet unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6 et 9, à la première phrase de l'alinéa 11, à l'alinéa 12, à la première phrase des alinéas 23 et 26 et aux alinéas 27 et 29.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de qualifier le dispositif de « service public de l'autonomie » pour dénoncer l'absence de garantie de prise en charge non lucrative.
Intention : Dénoncer l'absence de protection des usagers contre le coût du secteur privé en refusant de valider une étiquette de « service public » à un dispositif qui ne garantit pas l'offre de soins non lucrative.
L'amendement cherche à contester la sémantique du gouvernement. En refusant l'appellation de « service public », l'auteur souligne que le dispositif proposé (un guichet unique piloté par les départements) ne garantit pas l'accès à des structures publiques ou associatives. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une définition large et neutre du dispositif, sans l'engager sur l'obligation de moyens ou de résultats en faveur du secteur non lucratif face à la montée en puissance du secteur privé marchand.
Exposé sommaire
Par ce sous-t amendement, nous souhaitons renommer le dispositif présenté par le gouvernement en cohérence avec ce qu'il est réellement, à savoir un guichet unique de l'autonomie.
S’il est proposé que le pilotage de ce guichet unique soit réalisé par une conférence territoriale présidée par le président du conseil départemental, il ne constitue pas pour autant un service public en charge de l'autonomie.
Il ne garantit pas de protéger les usagers du reste à charge exhorbitant s'ils sont orientés vers le secteur privé lucratif - notamment par manque de places dans le secteur public ou le secteur non lucratif. Pour rappel, le secteur privé lucratif gère 25% des structures au niveau national, mais prédomine en Ile-de-France, en Nouvelle-Aquitaine, en PACA. Rien dans cet amendement ne permet de promouvoir le secteur public et le secteur associatif non lucratif, ni de renforcer leurs effectifs et leurs moyens, ni d'y ouvrir davantage de places.
Garantir à chacun, sur chaque territoire, la possibilité d'être pris en charge par des structures et des services publics ou non lucratifs, sans reste à charge conséquent : voilà notre définition d'un service public de l'autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).