Amendement n° 1384
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles »,
le signe :
« : ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° À l’organisation, au profit des professionnels de l’aide à domicile, de temps d’échanges et de partage de bonnes pratiques. » ;
III. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer aux mots :
« ces financements »,
les mots :
« les financements destinés au soutien à la mobilité ».
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Finance les temps de coordination et d'échange entre professionnels, sortant ainsi ces moments de l'invisibilité.
Intention : Institutionnaliser et financer le travail collaboratif pour sécuriser le parcours de l'usager et prévenir la maltraitance par la reconnaissance du travail invisible.
L'amendement transforme la nature du financement de l'autonomie en passant d'une logique de 'soin direct' (face-à-face) à une logique de 'parcours coordonné'. En intégrant les temps de transmission, d'analyse de pratiques et de formation, le législateur reconnaît que la qualité de l'accompagnement ne dépend pas seulement de l'acte technique auprès du bénéficiaire, mais de la cohérence du réseau de professionnels autour de lui. Son adoption marque la volonté de sortir de la gestion de l'isolement des intervenants pour financer une structure de soins collective et préventive.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir le soutien financier annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement de temps collectifs d’échanges. Cette proposition, déjà présente dans le rapport de M. El Khomri en 2019, a été formulée par de nombreux professionnels de l’aide à domicile dans le cadre des ateliers du conseil national de la refondation sur le bien-vieillir.
En dehors du temps d’intervention à domicile et du face-à-face avec le bénéficiaire, les professionnels de l’aide à domicile doivent pouvoir échanger entre eux et avec les autres intervenants intervenant auprès de la personne accompagnée (infirmières, médecins, ergothérapeutes, travailleurs sociaux, mandataires judiciaires…). Les temps de transmission entre collègues intervenant auprès de la même personne sont aujourd’hui des « temps invisibles », qui ne sont pas financés dans le cadre des plans d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Ils ont pourtant fait la preuve qu’ils favorisaient la bonne articulation entre les acteurs permettant ainsi l’amélioration de la qualité de l’accompagnement. De plus, sous forme de temps de formation, d’analyse des pratiques ou d’échange de bonnes pratiques avec les collègues du service ou avec d’autres intervenants, ils constituent d’importants outils de prévention et de lutte contre la maltraitance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).