Amendement n° 1383
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles »,
le signe :
« : ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° À l’organisation, au profit des professionnels de l’aide à domicile, de temps d’échanges et de partage de bonnes pratiques. » ;
III. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer aux mots :
« ces financements »,
les mots :
« les financements destinés au soutien à la mobilité ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le financement de la CNSA aux temps d'échanges collectifs entre professionnels de l'aide à domicile.
Intention : Renforcer la structuration de la filière de l'aide à domicile en finançant le lien social et la transmission de savoirs entre professionnels, plutôt que de se limiter à des aides strictement opérationnelles.
L'amendement transforme une aide qui semble initialement ciblée sur des actions individuelles ou spécifiques en un soutien plus structurel et collectif. En incluant les 'temps collectifs d'échanges', le législateur reconnaît que la qualité de l'aide à domicile ne dépend pas seulement des ressources matérielles, mais aussi de la capacité des professionnels à se regrouper, à partager des pratiques et à rompre l'isolement. Son adoption marque une volonté de passer d'une logique de financement de l'acte de soin à une logique de soutien à la professionnalisation et à la cohésion du secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le soutien financier annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement de temps collectifs d’échanges entre professionnels de l’aide à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).