Amendement n° 1375
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« présidents d’établissements publics de coopération intercommunale gérant des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.