Amendement n° 1369
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« inférieure à 5 % ni »
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Fixe un seuil minimal de 5 % des bénéfices pour le bien-être des résidents, opposant rentabilité et protection sociale.
Intention : Imposer une contrainte financière directe aux groupes pour garantir un niveau de service minimal, au risque de limiter leur capacité d'investissement ou de profit.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens (consacrer des bénéfices au bien-être) en une obligation de résultat chiffrée. En rejetant ce seuil de 5 %, le législateur a refusé de lier mécaniquement la qualité de vie des résidents à la performance financière des groupes. Ce rejet marque une volonté de laisser aux opérateurs une marge de manœuvre discrétionnaire sur l'affectation de leurs profits, privilégiant la liberté de gestion sur une régulation par le montant.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la fraction des bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents ne puisse être inférieure à 5% des bénéfices de chaque groupe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).