Amendement n° 1361 (Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l‘alinéa 23, supprimer les mots :
« et contributions ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige le financement exclusivement étatique du service territorial de l'autonomie pour éviter toute charge aux acteurs locaux.
Intention : Sanctuariser les ressources des acteurs de terrain en verrouillant le financement sur le seul budget de l'État pour empêcher toute dérive de transfert de charges vers les structures locales.
L'amendement tente de sanctuariser le financement du service public de l'autonomie en le faisant reposer uniquement sur l'État. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de figer une source de financement unique et préserve la possibilité d'un financement partagé ou local. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de décharger totalement les structures territoriales (ESMS, CPTS, MDPH, etc.), mais de maintenir une flexibilité budgétaire qui pourrait inclure des contributions locales ou de partenaires.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le financement uniquement par l'Etat du service public territorial de l'autonomie, et ainsi à garantir que les membres (ESMS, CPTS, MDPH, maisons France services) n'auront pas à y contribuer financièrement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).