Amendement n° 1357
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« territorial »
le mot :
« départemental ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6 et 9, aux deux premières phrases de l’alinéa 11, aux alinéas 12 et 23, à la première phrase de l’alinéa 26 et aux alinéas 27 et 29.
III. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer au mot :
« territoriaux »
le mot :
« départementaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Renomme le Schéma départemental de l'autonomie en Schéma départemental de l'autonomie et de la prévention (SPTA) pour ancrer le pilotage au niveau départemental.
Intention : Consolider le monopole de pilotage des conseils départementaux sur la politique de l'autonomie en verrouillant leur rôle de chef de file par une dénomination institutionnelle forte.
L'amendement vise à transformer la nature même de l'outil de planification de l'autonomie. En modifiant la dénomination du dispositif, l'auteur cherche à cristalliser le rôle de 'chef de file' des conseils départementaux. Le débat sous-jacent oppose une vision d'une animation territoriale (potentiellement plus diffuse ou intercommunale) à une vision de pilotage centralisé par le Département. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur souhaite renforcer la compétence départementale comme pivot unique et décisionnel de la politique de l'autonomie, évitant ainsi une fragmentation de la gouvernance.
Exposé sommaire
L’amendement du gouvernement prévoit l’inscription dans la loi d’un service public de l’autonomie.
Compte tenu de leurs compétences, les conseils départementaux, chefs de file en matière d’autonomie, sont l’échelon le plus adapté pour répondre aux besoins locaux au plus près des personnes âgées.
L’animation sera territoriale, mais le pilote sera le Département, qui réunira l’ensemble des acteurs.
En cohérence, le SPTA ne peut être que départemental. Pour plus de lisibilité, cet amendement propose donc un changement de dénomination en ce sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).