Amendement n° 1345
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique territorialement compétente. »
les mots :
« sans délai : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« du présent article sont chargés du recueil, du traitement et du suivi des signalements de maltraitance et ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique. Cette instance »
les mots :
« au comité mentionné à l’article L. 119‑3 du présent code. Ce comité »
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 119‑3. – Un comité institué dans chaque département, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l’État dans le département, assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département pour la protection des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap au sens de l’article L. 114 du présent code. Une évaluation des signalements est réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 119‑2 du présent code.
« Ce comité est composé, en outre, de représentants :
« 1° Des services de l’État ;
« 2° Des services du département ;
« 3° Des services des communes du département ;
« 4° De l’agence régionale de santé ;
« 5° Des partenaires institutionnels ou associatifs concernés.
« La composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret. »
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Supprime l'intermédiaire dans le signalement des maltraitances pour confier le traitement direct aux autorités régionales ou départementales.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à institutionnaliser la réponse à la maltraitance en la faisant remonter directement au sommet de l'exécutif territorial pour garantir une réactivité maximale et une coordination politique.
L'amendement propose de court-circuiter les échelons intermédiaires de signalement pour placer la responsabilité du recueil et du suivi directement entre les mains des décideurs de santé (ARS) ou de l'action sociale (Conseils départementaux). En proposant également la création de comités stratégiques départementaux, l'auteur cherche à transformer une procédure de signalement en un système de gouvernance territoriale intégré. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une architecture de protection qui conserve des échelons de traitement intermédiaires (probablement des instances locales ou des services spécialisés) plutôt qu'une centralisation directe au niveau des autorités de tutelle, craignant ainsi une saturation ou une déconnexion du terrain.
Exposé sommaire
La création d’une instance territoriale chargée du recueil et l’instruction des alertes de situations de maltraitance des personnes majeures en situation de vulnérabilité est nécessaire, à l’instar de ce qui peut se faire en protection de l’enfance. Toutefois, pour assurer une meilleure instruction des dossiers et une protection plus réactive desdites personnes, le directeur de l’agence régionale de santé ou président du conseil département, selon leurs compétences, doivent être directement signalés sans intermédiaire et être chargés du recueil, du traitement et du suivi des signalements.
En outre, des comités dans chaque département permettraient de mettre en place une instance stratégique réunissant l’ensemble des acteurs concernés pour assurer la coordination des travaux et des politiques publiques relatives aux situations de maltraitance.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).