Amendement n° 1342
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2024, l’État peut instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil exclusif de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ainsi que la liste des territoires concernés, sont déterminées par décret.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, aux fins notamment d’apprécier l’opportunité́ de son extension à l’ensemble du territoire et de sa pérennisation.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un quota d'accueil de nuit en EHPAD pour soulager les aidants et sécuriser le maintien à domicile.
Intention : Verrouiller une obligation de moyens pour les établissements afin de transformer l'accueil de nuit d'une option de confort en un service de santé publique indispensable au maintien à domicile.
L'amendement transforme une offre de services potentiellement facultative en une obligation quantitative (quota) pour les établissements participant à l'expérimentation. En ciblant spécifiquement la période nocturne, le législateur reconnaît que la rupture de service la nuit est le principal facteur d'épuisement des aidants et de mise en danger des seniors. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de créer des places en EHPAD, mais de structurer un véritable parcours de soins qui préserve le domicile le plus longtemps possible en offrant des solutions de répit ciblées.
Exposé sommaire
Parmi les dispositifs nombreux qui existent pour leur offrir du répit, l’accueil de nuit est le moins développé. Or, les nuits sont parfois les moments les plus critiques tant pour les proches aidants que pour les personnes âgées vivant seules. Pour ces dernières, les risques de chutes, de malaises, les angoisses, sont augmentés la nuit. Pour les proches aidants, notamment ceux accompagnant et partageant le domicile de personnes atteintes de maladies neurodégénératives, ils peuvent souffrir du manque de sommeil et de repos liés à des réveils réguliers la nuit. L’âge-moyen des proches-aidant en France est de 64 ans. Ainsi, la mise en place d’un quota doit permettre de les soulager en complétant les solutions de répit. Dans les deux cas, l’accueil de nuit facilite le maintien à domicile dans des conditions plus sécurisées mais également plus durables. Cette disposition permettra également de faciliter une entrée progressive dans l’EHPAD quasi-systématique pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives.
L’expérimentation commençant le 1er janvier 2024, les EHPAD concernés par l’expérimentation doivent pouvoir anticiper la mise en place d’une offre adaptée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).