Amendement n° 1337
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la fin de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « , dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafonnement des publics non-âgés (étudiants, jeunes, handicapés) pour remplir les chambres vides, entre nécessité économique des collectivités et préservation de la vocation première des résidences.
Intention : Assouplir la gestion des résidences-autonomie en transformant une contrainte de spécialisation en une opportunité de mixité sociale et de rentabilité économique.
L'amendement transforme la structure de peuplement des résidences-autonomie. En levant le verrou du quota maximal pour les publics autres que les seniors, le législateur accepte de passer d'un modèle de spécialisation stricte à un modèle de mixité sociale et intergénérationnelle. Le rejet de cette restriction permet de répondre à un double enjeu : d'une part, la viabilité financière des structures (notamment les CCAS) face à la baisse du taux d'occupation, et d'autre part, l'utilisation de la mixité comme outil de santé publique (lutte contre l'isolement et le déclin cognitif). L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est plus seulement de protéger un sanctuaire pour seniors, mais de gérer des infrastructures de logement de manière pragmatique et solidaire.
Exposé sommaire
Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé et des Solidarités, on observe une baisse depuis 2015 du taux d’occupation des chambres des résidences-autonomie. Celui-ci a ainsi diminué de 95 chambres occupées sur 100 en 2015 à 87 en 2019 avec des grandes disparités territoriales. Les résidences-autonomie, majoritairement gérées par les CCAS ou autres structures publiques peuvent ainsi peser sur les moyens des collectivités.
L’amendement présenté vise à supprimer la proportion maximale dans laquelle les résidences-autonomie peuvent accueillir les publics visés à l’alinéa 5 du III de l’article L313-2 i.e. actuellement les étudiants, jeunes travailleurs et personnes handicapées.
Les résidences-autonomie conserveront leur vocation première d’accompagner des personnes-âgées, mais elles auront maintenant la faculté de faire usage, dans le cadre d’un projet d’établissement, des chambres inoccupées, favorisant ainsi les liens intergénérationnels et la mixité des publics qui sont des facteurs de cohésion sociale et contribuent à limiter le déclin cognitif des personnes âgées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).