Amendement n° 1336
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la fin du premier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des seuils de dépendance (GIR) pour permettre aux personnes très dépendantes de rester en résidence autonomie.
Intention : Garantir la continuité du maintien à domicile en transformant la résidence autonomie en un dispositif de logement pérenne, capable d'absorber la perte d'autonomie sans expulsion forcée.
L'amendement vise à lever la barrière réglementaire qui obligeait une personne à quitter sa résidence autonomie dès que son état de santé se dégradait au-delà d'un certain seuil de perte d'autonomie. En supprimant ces plafonds de GIR, le législateur transforme la résidence autonomie : elle ne doit plus être un lieu de passage temporaire pour seniors encore autonomes, mais un lieu de vie capable de suivre l'évolution de la dépendance. Le rejet de cette mesure aurait figé la résidence autonomie dans un rôle de simple 'habitat intermédiaire', créant une rupture de parcours brutale dès que l'assistance médicale devient nécessaire.
Exposé sommaire
Les résidences autonomie constituent un maillon important de l’offre d’habitat intermédiaire, en raison de leur vocation sociale et de leur rôle en matière de prévention de la perte d’autonomie. Afin d’éviter les ruptures de parcours, la résidence autonomie doit permettre aux personnes âgées en perte d’autonomie de rester chez elles.
Cet amendement propose de supprimer les seuils maximaux d’accueil des personnes les plus dépendantes dans les résidences autonomie. A cet égard, en résidences autonomie, comme à domicile, il n’y aura plus de seuil maximal de GIR pour continuer d’y résider.
Les résidences autonomie conserveront leur vocation première d’accompagner principalement des personnes âgées encore relativement autonomes sans être contraintes par une règlementation trop stricte pouvant conduire à des ruptures de parcours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).