Amendement n° 1334
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , incluant l’envoi annuel d’une information par courrier postal concernant les points de contact existants contre l’isolement et la perte d’autonomie dans le département de résidence. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un envoi postal annuel pour lutter contre l'illectronisme, opposant droit à l'information et coût de l'administration.
Intention : Garantir l'effectivité de l'information pour les populations vulnérables au numérique en créant un droit à la réception physique de l'information, face à une volonté législative de privilégier des modes de communication plus souples ou dématérialisés.
L'amendement visait à transformer une stratégie de prévention (souvent numérique ou facultative) en une obligation matérielle et systématique de l'État : l'envoi de courriers physiques. En s'appuyant sur les statistiques de l'illectronisme chez les seniors, l'auteur tente d'introduire une garantie de réception de l'information qui ne dépend pas de la maîtrise des outils numériques. Son rejet indique que le législateur refuse de graver dans la loi une obligation de moyens coûteuse et contraignante, préférant maintenir la flexibilité des modes de communication prévus par le texte initial.
Exposé sommaire
En 2018, 27% des plus de 60 ans n’utilisaient jamais internet (source : étude CSA / Petits frères des pauvres, 2018). Une étude de l’INSEE menée dans le Grand Est en 2019, indiquait même jusqu’à 41% d’illectronisme chez les plus de 60 ans. Ainsi, il semble nécessaire d’acter dans une stratégie de prévention efficace une obligation d’envoi annuel d’un courrier postal contenant les éléments qui pourront éclairer afin de s’assurer de la pleine information des personnes visées à l’article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).