Amendement n° 1333
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 631‑17 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une présence constituant, en tout ou partie, ladite contrepartie ».
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les contreparties financières modestes ne peuvent pas dépasser un plafond dont les modalités de calculs, définies par décret, se basent sur les zones A, A1, B1, B et C précisées en application de l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑18, après le mot : « prévoir », sont insérés les mots : « en substitution ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise le caractère 'modeste' de la contrepartie financière pour éviter que la cohabitation ne devienne un loyer déguisé.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher sa transformation en marché locatif déguisé, protégeant ainsi l'aspect solidaire au profit des jeunes et de l'État.
L'amendement cherche à sanctuariser la dimension sociale du dispositif en imposant un plafond financier explicite. En l'absence de définition précise dans la loi ELAN, l'auteur craint que le dispositif ne soit détourné en une forme de location classique, perdant ainsi ses avantages fiscaux et sociaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère laisser une marge d'interprétation ou de régulation aux autorités (ou au marché) plutôt que de figer un seuil de prix qui pourrait limiter la flexibilité du dispositif.
Exposé sommaire
La cohabitation intergénérationnelle est un dispositif solidaire créé en 2004 en France, juridiquement encadré depuis 2018 par l’article 117 de la loi ELAN .
Elle permet permet à un senior de mettre à disposition une chambre et d’accueillir un jeune en échange d’un lien social minimal, ou moyennant une participation aux charges ou une indemnité d’occupation significativement inférieure au prix du marché locatif local.
Une solution vertueuse répondant aux besoins de lutte contre l’isolement et facilitant la mobilité des jeunes.
La récente étude de l’UNIOPSS illustre les multiples effets bénéfiques que fait rejaillir cette cohabitation sur la société :
Le dispositif améliore notamment le pouvoir d’achat du jeune, et parfois du senior. Trois économistes chercheurs ont en effet estimé à 1800 € en moyenne l’économie réalisée par un jeune sur 7,5 mois (durée moyenne d’une cohabitation). Le senior peut bénéficier d’une contrepartie financière modeste, toujours significativement en-deçà des prix du marché locatif local.
Par ailleurs, la CNAF bénéficie en moyenne d’une économie sur l’allocation logement de 600 € par cohabitation de 7,5 mois (durée moyenne).
Enfin, en luttant contre la sous-occupation, il permet l’optimisation énergétique. Le recours au logement existant – plutôt qu’à la construction neuve – permet d’économiser environ une tonne de CO2 par m2 construit.
Cet amendement a donc pour objectif de garantir l’esprit de solidarité de la cohabitation intergénérationnelle créée par la loi ELAN de 2018, en veillant à ce que la « contrepartie financière modeste » versée par la personne hébergée soit significativement inférieure au loyer habituel du même type de logement.
Il vise ainsi à renforcer l’attractivité de cette forme d’habitat partagé qui offre l’expérience d’un vrai lien intergénérationnel dans la durée, soulage les aidants familiaux, permet de reculer l’entrée en maison de retraite de plusieurs années et participe, en outre, à la réussite des étudiants.
Il permet également de clarifier et faire évoluer la définition de la partie financière modeste. Les modalités de rédaction actuelles empêchant la réalisation de cette modalité d’entraide.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).