Amendement n° 1323 (Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Après l’article 219 du code civil, il est inséré un article 219‑1 ainsi rédigé :
« Art. 219‑1. – Les autorisations et habilitations prévues aux articles 217 et 219 peuvent être délivrées à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection juridique. »
II. – L’article 219‑1 du code civil est applicable en Polynésie française ;
III. – La section 5 du titre XI du livre Ier du code civil est applicable à Wallis-et-Futuna.
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Assure l'application des mesures de protection des majeurs à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
Intention : Sécuriser juridiquement les majeurs vulnérables en outre-mer en contournant les obstacles de l'autonomie législative locale par une précision textuelle ciblée.
L'amendement lève une barrière juridique liée à l'autonomie législative des territoires d'outre-mer. En distinguant le droit des contrats (mandat de protection future) du droit des régimes matrimoniaux (passerelles entre habilitations), l'auteur force le législateur à préciser l'extension de la loi pour éviter que des vides juridiques ne laissent les majeurs vulnérables dans ces territoires sans protection contractuelle ou matrimoniale adaptée.
Exposé sommaire
Cet amendement porte sur l’applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux majeurs protégés.
Les dispositions concernant le mandat de protection future relèvent du droit des contrats. Une mention expresse est donc nécessaire pour qu’elles soient applicables à Wallis-et-Futuna (loi n°70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut de droit commun dans les territoires d’outre-mer).
La passerelle entre les habilitations judiciaires entre époux et les mesures de protection relève de la matière « régimes matrimoniaux ». Une disposition expresse doit donc être prévue pour que les textes soient applicables en Polynésie française (articles 7 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).