Amendement n° 1321 (Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et le maintien d’un lien social »
les mots :
« ou, en l’absence de proches, des membres d’une structure associative agréée et un droit au maintien d’un lien social et à une vie familiale normale ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des membres d’une structure associative agréée ».
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Élargit le droit de visite aux structures associatives pour pallier l'absence de liens familiaux ou de proches.
Intention : L'auteur cherche à garantir une présence humaine systématique pour les isolés en transformant un droit de visite 'privé' en un droit d'accès à la vie sociale, afin de ne pas laisser l'isolement devenir une conséquence juridique de l'absence de famille.
L'amendement tente de transformer un droit de visite, conçu comme une prérogative familiale, en un droit de lien social plus large. En proposant d'inclure les structures associatives, l'auteur cherche à éviter que le droit de visite ne devienne une coquille vide pour les personnes âgées isolées. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la sphère privée (la famille/les proches) et la sphère institutionnelle ou associative, refusant de substituer une mission de lien social associatif à la responsabilité de la parentèle.
Exposé sommaire
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France introduit en son article 3 un droit de visite des proches. Cependant, cette disposition ne tient pas compte des personnes âgées qui n’ont plus de famille ou de proches, ou qui se trouvent dans une situation telle que leurs proches ne s’occupent plus d’eux.
Le présent amendement vise donc à élargir le droit de visite aux structures associatives dont l’objet social correspond lorsqu’une personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux se trouve dans cette situation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).