Amendement n° 1317

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)

Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42) M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 11 Déposé le 07/04/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.