Amendement n° 1309
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent ne sont pas, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales, tenus de fournir cette obligation. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'exception d'aide alimentaire aux mineurs de 13 à 18 ans et aux victimes de violences intra-familiales.
Intention : Protéger l'autonomie financière des mineurs et la sécurité des victimes en empêchant que l'obligation d'aide alimentaire ne serve de levier de contrôle ou de lien avec un parent agresseur.
L'amendement vise à combler une lacune de protection pour les adolescents et les enfants dont le parent est un agresseur. En intégrant la tranche d'âge 13-18 ans dans les exceptions de l'article L. 132-6 du CASF, le législateur reconnaît que le retrait du milieu familial ne s'arrête pas à la petite enfance. Surtout, l'ajout de la condition liée à la condamnation pénale pour crime ou agression sexuelle transforme une règle de gestion sociale en un outil de protection des victimes. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de gérer l'assistance sociale, mais de garantir qu'aucune obligation financière ne vienne contraindre la victime ou l'enfant protégé à maintenir un lien matériel avec l'agresseur.
Exposé sommaire
Les enfants peuvent être retirés de leur milieu familial par décision judiciaire jusqu’à leurs 18 ans. Ainsi, par concordance, il convient d’intégrer l’ensemble des personnes mineures dans le cadre des dispositions de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles relatives à l’exception de fournir une aide alimentaire aux ascendants lors d’un retrait du milieu familial ; c’est-à-dire d’inclure la tranche des enfants de 13 à 18 ans.
De plus, la dispense de fournir cette aide alimentaire doit également s’opérer pour les enfants dont l’un de leurs parents a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle commis à l’encontre de l’autre parent.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).