Amendement n° 1307
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
D'ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafonnement du nombre de bénéficiaires pour favoriser le maintien à domicile plutôt que l'institutionnalisation.
Intention : L'auteur cherche à transformer un droit aux soins à domicile en une obligation de moyens sans plafond, en déplaçant la charge financière de la gestion régionale (ARS) vers la solidarité nationale (Sécurité sociale) pour éviter le recours systématique aux EHPAD.
L'amendement visait à briser la logique de gestion par 'lits' ou 'enveloppes fermées' propre aux SSIAD pour l'appliquer aux futurs services d'autonomie. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction fondamentale entre l'aide sociale (SAAD, non contingentée) et le soin médicalisé (SSIAD, sous contrôle budgétaire de l'ARS). Le rejet confirme que la volonté du législateur n'est pas de libérer les capacités de soins à domicile, mais de conserver un levier de régulation budgétaire strict sur la part médicale de l'autonomie, malgré l'ambition affichée du 'virage domiciliaire'.
Exposé sommaire
Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’Agence régionale de santé et sont soumis à un régime d’autorisation. Ils seront bientôt fusionnés avec les SAAD et renommés en « services autonomie à domicile ».
Ils sont autorisés à intervenir auprès d’un nombre limité de personnes (« lits »). En effet, le budget SSIAD est encadré par une enveloppe de l’ARS.
Ce contingentement est préjudiciable car il conduit en définitive les personnes âgées à aller en établissement pour effectuer des soins.
A l’inverse, le nombre de places de SAAD n’est pas encadré.
Afin d’accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français, les nouveaux services ne doivent pas être contingentés, et ce qui relève du soin doit être financé par la Sécurité sociale.
Tel est l’objectif que propose de fixer cet amendement d’appel, travaillé avec les Départements de France, que le Gouvernement devra traduire dans le prochain PLFSS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).