Amendement n° 1298
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° Le développement d’actions favorisant la mobilité et l’autonomie des personnes âgées. »
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Intègre l'activité physique comme mission de l'action sociale pour l'inscrire au programme de la conférence des financeurs.
Intention : Sanctuariser le financement de la prévention de la perte d'autonomie par le sport en l'imposant comme une priorité budgétaire des financeurs.
L'amendement visait à transformer une recommandation de santé publique (le plan national de prévention de la perte d'autonomie) en une obligation de programmation budgétaire et stratégique. En cherchant à lier l'activité physique adaptée (APA) aux missions de la conférence des financeurs, l'auteur tentait de passer d'une logique de 'bonne pratique' à une logique de 'droit financé'. Son rejet indique que le législateur refuse de spécialiser ou de sanctuariser des lignes de dépenses spécifiques via ce dispositif, préférant maintenir une flexibilité dans l'allocation des ressources de la conférence des financeurs plutôt que de contraindre le programme par des missions de santé précises.
Exposé sommaire
L'article L311-1 du code de l'action sociale et des familles inscrit la pratique d'activités physiques et sportives et d'activités physiques adaptées comme l'une des missions de l'action sociale et médico-sociale. À ce titre, les actions d'APS ou d'APA font partie intégrante des actions de prévention de la perte d'autonomie.
Rappelons que le plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie (2015) préconise de développer et généraliser l'offre d'activités physiques et sportives dans les foyers ou résidences pour personnes âgées et dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées ou pour personnes âgées dépendantes (EHPA ou EHPAD)
Le présent amendement propose donc de rappeler l'importance de cette mission en l'inscrivant dans le programme de la conférence des financeurs, en lien avec la conférence nationale de l'autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).