Amendement n° 1295
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils transmettent également le taux d’encadrement des résidents par des professionnels soignants. »
II. – Après la troisième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase est ainsi rédigée : « Elle définit et diffuse en lien avec la Haute autorité de santé, un référentiel de bonnes pratiques relatives au taux d’encadrement des résidents de ces établissements au regard du nombre et des caractéristiques des résidents. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les EHPAD à publier leur taux d'encadrement pour confronter le coût de la journée à la qualité des soins.
Intention : Instaurer un mécanisme de contrôle social et de transparence pour contraindre les EHPAD à l'usage effectif des moyens de recrutement en liant la visibilité de la qualité des soins à la transparence tarifaire.
L'amendement transforme une logique de moyens (dotations financières) en une logique de résultats et de transparence. En imposant la publication des taux d'encadrement par la CNSA, le législateur ne se contente plus de financer le recrutement, il crée un outil de contrôle citoyen et de mise en concurrence par la qualité. Le rejet de cette mesure aurait signifié une volonté de laisser les gestionnaires d'EHPAD maîtres de leur communication sur l'utilisation des fonds publics, tandis que son adoption consacre le droit des usagers à une information comparable sur l'offre de soins.
Exposé sommaire
L’enjeu des recrutements en EHPAD est majeur. Pour relever ce défi, le Gouvernement a annoncé une trajectoire de recrutement supplémentaire de 50 000 personnels soignants en EHPAD d’ici 2027. En ce sens, le Parlement a permis lors du PLFSS 2023 de doter la branche autonomie de la programmation des moyens financiers permettant aux structures de recruter. Tout l’enjeu réside désormais dans l’effectivité des recrutements et la fidélisation des professionnels.
En premier lieu, le présent amendement vise à améliorer la transparence en prévoyant que les EHPAD transmettent chaque année leur taux d’encadrement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La CNSA rendra cette donnée publique sur son site internet, comme elle le fait déjà pour les prix de journée. Cette mesure permettra aux familles d’être mieux renseignées et de mettre en regard le prix de journée et le taux d’encadrement.
En second lieu, le présent amendement confie à la CNSA le soin d’élaboration des référentiels en matière de taux d’encadrement, en lien avec la Haute autorité de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).