Amendement n° 1285
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 233‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Du gérontopôle prévu à l’article L. 233‑7 du présent code compétent dans le département ; ».
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Intègre le gérontopôle aux travaux de la conférence des financeurs pour apporter une expertise régionale aux projets.
Intention : Institutionnaliser un contre-pouvoir d'expertise pour s'assurer que les financements départementaux répondent à une stratégie globale de la vieillesse plutôt qu'à des logiques de guichets isolés.
L'amendement vise à briser le cloisonnement des décisions financières départementales en y injectant une expertise thématique spécialisée. En associant le gérontopôle à la conférence des financeurs, le législateur ne se contente pas d'ajouter un avis consultatif ; il cherche à ce que la stratégie de financement du département soit guidée par une vision transversale de la vieillesse, évitant ainsi des décisions purement comptables ou sectorielles. L'adoption de cet amendement confirme la volonté de placer l'expertise métier au cœur de l'arbitrage budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'associer le gérontopôle aux travaux de la conférence des financeurs du département.
En effet, le gérontôpole ayant une vision large et transversale permet d’apporter un avis éclairé aux projets et activités de la conférence des financeurs. Le concours du gérontopole doit permettre d’apporter une vision experte et régionalisée des projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).