Amendement n° 1283
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« actions »
insérer les mots :
« en faveur de l’activité physique adaptée, et ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le forfait soins des EHPAD peut financer l'activité physique adaptée pour prévenir la perte d'autonomie.
Intention : Sanctuariser et orienter les financements de soin vers la prévention active pour ralentir le déclin fonctionnel des résidents.
L'amendement vise à orienter l'usage des fonds du forfait soins vers une approche préventive et non plus seulement curative. En nommant explicitement l'activité physique adaptée, le législateur cherche à transformer la nature de l'accompagnement en EHPAD : passer d'une logique de gestion de la dépendance à une logique de maintien des capacités (motrices, cognitives et sociales). Son adoption confirme que l'intention de la loi est d'utiliser les ressources de soin comme un levier de santé publique préventive pour limiter les coûts induits par les chutes et les hospitalisations.
Exposé sommaire
L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser la nature des actions pouvant être prises en compte en mettant l’accent sur l’importance de l’activité physique adaptée.
Les bienfaits de l’activité physique pour retarder la perte d’autonomie ne sont plus à démontrer. Elle permet de limiter les traitements médicamenteux, mais aussi de maintenir les capacités motrices et cognitives. En EHPAD, ces activités, souvent organisées dans un cadre collectif, permettent aussi de maintenir le lien social.
La mobilisation du forfait soins pour financer des actions en faveur de l’activité physique adaptés, permettra de mieux préserver les capacités des résidents, d’améliorer leur bien-être mais également de limiter les chutes et les hospitalisations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).