Amendement n° 1277 (2ème Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 223‑5 est ainsi rédigée : « Elle assure, au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, et des maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 du même code, une mission nationale d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation, en vue de déployer des outils de contrôle interne et de maîtrise des risques, de garantir la qualité du service, notamment celle du service public territorial de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑5 dudit code, et de veiller à l’égalité de traitement des demandes de droits et de prestations de soutien à l’autonomie ; »
2° Il est ajouté un article L. 223‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑17 – Pour l’exercice des missions définies à l’article L. 223‑5, les départements et les maisons départementales des personnes handicapées communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie tous les documents et les renseignements utiles à la conduite de ses travaux et autorisent la tenue de missions sur place.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une mission nationale d'audit à la CNSA pour garantir l'équité territoriale des aides à l'autonomie.
Intention : Sanctuariser par la loi un mécanisme de contrôle pour s'assurer que les ressources de la cinquième branche sont distribuées de manière équitable, indépendamment des aléas de la gestion administrative des départements.
L'amendement transforme une intention de gestion (prévue par une convention entre l'État et la CNSA) en une obligation législative. En inscrivant la création de cette mission d'audit et d'évaluation directement dans la loi, l'auteur cherche à empêcher que ce dispositif ne soit abandonné ou dilué lors de l'exécution de la convention d'objectifs. Le débat sous-jacent porte sur la capacité de l'État à garantir une uniformité des prestations sur tout le territoire, face au risque de disparités de gestion entre les départements.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la création d’une mission nationale d’audit et d’évaluation au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour accompagner les départements et les MPDH dans la gestion des droits et des prestations légales de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette mission concrétisera la volonté d’un renforcement de l’équité dans les territoires de notre politique de l’autonomie, ce qu’incarne la création de la cinquième branche. L’amendement vise à sanctuariser la mise en place par la CNSA de cette mission nationale qui figure parmi les engagements de la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNSA pour 2022-2026 conclue en 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).