Amendement n° 1271
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« actions »
insérer les mots :
« en faveur de l’activité physique adaptée, et ».
Ce que ça change · analyse IA
Spécifie que le forfait soins des EHPAD peut financer l'activité physique adaptée pour prévenir la perte d'autonomie.
Intention : Sanctuariser le financement de l'activité physique comme outil de santé publique pour retarder la dépendance et réduire la charge hospitalière.
L'amendement transforme une disposition générale sur la prévention en une obligation de moyens orientée vers une pratique spécifique : l'activité physique adaptée (APA). En inscrivant cette précision dans la loi, le législateur ne se contente plus d'autoriser des actions de prévention floues, mais valide un levier thérapeutique et social précis. L'adoption de cet amendement montre une volonté de passer d'une logique de soins purement curative (médicamenteuse) à une logique de maintien de la capacité fonctionnelle par le mouvement, visant ainsi une réduction des coûts indirects (chutes, hospitalisations).
Exposé sommaire
L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser la nature des actions pouvant être prises en compte en mettant l’accent sur l’importance de l’activité physique adaptée.
Les bienfaits de l’activité physique pour retarder la perte d’autonomie ne sont plus à démontrer. Elle permet de limiter les traitements médicamenteux, mais aussi de maintenir les capacités motrices et cognitives. En EHPAD, ces activités, souvent organisées dans un cadre collectif, permettent aussi de maintenir le lien social.
La mobilisation du forfait soins pour financer des actions en faveur de l’activité physique adaptés, permettra de mieux préserver les capacités des résidents, d’améliorer leur bien-être mais également de limiter les chutes et les hospitalisations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).