Amendement n° 1267

Avant la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : 

« À cet effet, elle s’appuie également sur un ensemble de données quantitatives et qualitatives régulièrement mises à jour, portant sur les besoins en soutien à l’autonomie. »

Le plan pluriannuel faisant l’objet du premier article est un dispositif essentiel pour le pilotage de cette politique publique qui aura pour mission de répondre à une importante montée en puissance des besoins en soutien à l’autonomie. Pour mener à bien l’élaboration des programmes coordonnés de financement des conférences des financeurs, il est important qu’elle dispose de données fiables et régulièrement mises à jour.
 
Or, si l’article 8 de la présente proposition de loi propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant entre autres, « quantitativement et qualitativement, l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des proches aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes, du besoin en matériel et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou du secteur de de la santé », il n’existe pas pour le moment de disposition législative imposant un recueil de données régulier dans les territoires, sans lequel il parait compliqué de concevoir des solutions idoines et de déployer les moyens adéquats pour répondre au mieux aux besoins.
 
Le présent amendement propose donc de clarifier le fait que la Conférence nationale de l’autonomie s’appuiera sur des données quantitatives et qualitatives pour l’élaboration de son plan pluriannuel.