Amendement n° 1266

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne en perte d’autonomie ou en fin de vie a le droit à une prise en charge médicale et paramédicale à domicile. Chaque demande est satisfaite égalitairement sur l’ensemble du territoire et de manière continue et coordonnée. »

Une large majorité des Français a exprimé le souhait de vieillir (80 %) et de mourir (85 %) à domicile. 

Cette question du libre choix est devenue une priorité pour le Gouvernement, près d’un milliard d’euros sont notamment prévus à cet effet d’ici 2025. Plusieurs plans, décrets et circulaires proposent déjà des mesures favorisant la dispense de soins, l’hospitalisation et la mise en œuvre des soins palliatifs à domicile. 

Toutefois, aucune disposition législative ne crée expressément de droit à une prise en charge à la maison. Cet amendement vise donc à pallier ce manquement en ajoutant aux grands principes du code de la santé publique le droit à une prise en charge médicale et paramédicale au domicile, quelle qu’elle soit (soins, hospitalisation ou soins palliatifs).

Afin d’assurer l’effectivité de ce droit, les conditions de mise en œuvre sont également précisées par cet amendement. Telles que mentionnées par certaines circulaires, la continuité et la coordination des professionnels médicaux et sociaux sont indispensables à la qualité des soins à domicile. Pourtant, certains acteurs rencontrent aujourd’hui des difficultés d’application par manque d’informations, de coopération, et d’harmonisation.  Dans ce contexte, un rappel législatif à échelle nationale peut s’avérer pertinent.

Enfin, pour lutter contre les inégalités actuellement très présentes sur le territoire français et garantir à tous un égal accès aux soins à domicile, cet amendement reprend l’impératif d’application uniforme de ce droit.