Amendement n° 1259
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« visite »
insérer le mot :
« quotidienne ».
Ce que ça change · analyse IA
Établit le droit de visite quotidien comme principe par défaut, opposant la liberté du patient à la gestion hospitalière.
Intention : Sanctuariser la présence des proches en transformant la visite de simple commodité en un droit fondamental dont la restriction devient la règle d'exception.
L'amendement tente d'inverser la charge de la preuve concernant les restrictions de visites en milieu hospitalier. En passant d'un régime de visites encadrées par l'établissement à un régime de droit quotidien quasi-automatique, il cherche à transformer une règle de gestion administrative en un droit fondamental du patient. Son rejet confirme que le législateur privilégie la capacité de régulation des établissements de santé (sécurité, hygiène, organisation des soins) sur l'affirmation d'un droit de visite systématique et quotidien.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir au patient un droit de visite de ses proches qui soit, par défaut, quotidien afin que toute restriction de ce droit de visite demeure une exception justifiée par un motif médical ou le refus du patient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).