Amendement n° 1249 (Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
« Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit privé
« Art. L. 315‑20. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, ainsi que leurs organismes gestionnaires réservent une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos à la constitution d’un fonds destiné exclusivement au financement d’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents.
« Un décret en Conseil d’État détermine la valeur de la fraction mentionnée à l’alinéa précédent, qui ne peut être supérieure à 10 %, ainsi que les catégories d’activités financées par le fonds et les conditions dans lesquelles celui-ci est utilisé. Il précise également les modalités de contrôle des investissements réalisés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les EHPAD privés lucratifs à réinvestir une partie de leurs bénéfices dans le bien-être des résidents.
Intention : Sanctuariser une partie de la richesse produite par les acteurs privés pour la transformer en levier de qualité de vie, limitant ainsi la priorité donnée aux actionnaires sur le soin.
L'amendement transforme la nature de la gestion des EHPAD privés en introduisant une contrainte de réinvestissement social sur les profits. En passant d'une logique de liberté de gestion des bénéfices à une logique de fléchage obligatoire, le législateur cherche à limiter la dérive de la marchandisation du soin. L'adoption de cet amendement par le Gouvernement confirme une volonté de régulation économique forte : la loi ne se contente plus de fixer des normes de qualité, elle impose désormais une redistribution interne de la valeur créée pour garantir que la rentabilité ne se fasse pas au détriment de la qualité de vie des résidents.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger les EHPAD privés lucratifs et leurs gestionnaires à consacrer une fraction des bénéfices réalisés au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents.
Cette mesure de régulation économique du secteur des EHPAD permettra d’obliger à ce que les bénéfices réalisés par ces groupes privés lucratifs puissent en partie être sanctuarisés et fléchés pour participer à l’amélioration de la qualité de l’hébergement des personnes âgées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).