Amendement n° 1242
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 233‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au nombre de financement de projets pérennes. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'inclusion des données sur les financements de projets pérennes dans le rapport d'activité annuel.
Intention : Renforcer la transparence et la visibilité de la pérennité des actions financées pour éviter que le rapport d'activité ne se limite à une simple comptabilité de flux sans analyse de la durabilité des politiques de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le rapport d'activité transmis chaque année par le président du conseil départemental à la CNSA et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, comprend des données relatives au nombre de financement de projets pérennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).