Amendement n° 1231
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque cela paraît utile ou dans les cas prévus par la loi »,
les mots :
« conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de signalement pour éviter les doublons avec le code de procédure pénale.
Intention : L'auteur cherche à limiter la création de nouvelles obligations procédurales en s'appuyant sur l'existant, afin de réduire la charge administrative ou la multiplication des canaux de signalement.
Exposé sommaire
L’écriture de la loi suppose une sobriété qui doit éviter les redites en se conformant aux dispositions légales déjà existantes. L'article 40 du code de procédure pénale impose déjà ce type de signalement au procureur de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).