Amendement n° 1225
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Le III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés ;
2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret » sont supprimés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de supprimer les seuils maximaux d’accueil des personnes les plus dépendantes dans les résidences autonomie, afin de développer ce modèle tout en le sécurisant.
Il est également proposé de supprimer la mention de seuils maximaux d’accueil d’étudiants et de personnes en situation de handicap dans ces résidences autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.