Amendement n° 1224
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant
« 4° Pour faciliter la mise en contact de ces mêmes personnes, sous réserve de leur accord, avec des solutions d’habitats inclusifs ou partagés visant à lutter contre l’isolement social. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le partage de données de santé/sociales vers le privé pour faciliter l'accès à l'habitat, entre protection de la vie privée et besoin de services.
Intention : Transformer les données de vulnérabilité publique en un outil de ciblage commercial pour les entreprises du secteur de l'aide à la personne.
L'amendement propose de lever le verrou de la confidentialité des données des personnes âgées et handicapées pour les mettre à disposition d'acteurs privés (entreprises d'habitat, services à la personne). Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la tension entre l'efficacité de la mise en relation commerciale/sociale et le risque de détournement de données sensibles à des fins de prospection. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer les données de vulnérabilité en un levier de développement pour le secteur privé, privilégiant la protection de la vie privée sur l'optimisation de l'offre de services par le ciblage.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre le partage des données recueillies sur les personnes âgées et les personnes handicapées au profit des entreprises et établissements privés afin de leur proposer un habitat visant à lutter contre l'isolement social ou des services adaptés à leurs conditions.
L’expérience de la pandémie et des confinements a démontré encore davantage la nécessité d’améliorer l'échange d'informations entre les professionnels répondant aux problématiques du bien vieillir ou de l'inclusion, et les personnes les plus fragiles ou isolées.
Cet amendement a également pour objectif d'inciter le gouvernement à élaborer une liste de contact des professionnels pouvant répondre à ces problématiques ou de mettre en place une plateforme sur laquelle ils pourraient s'inscrire afin de faciliter la mise en relation entre les personnes les plus fragiles et ces entreprises proposant diverses solutions pour y remédier. Ainsi, les PA/PH et leurs familles pourraient trouver, à proximité de leur domicile initial, des solutions qu'elles n'avaient pas encore imaginées. Les entreprises proposant des habitats et services répondant à ces besoins disposeraient d'une visibilité supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).