Amendement n° 1207
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglementaire.
« Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de pilotage du programme ainsi que les conditions dans lesquelles les différents acteurs concourant à sa mise en œuvre coopèrent et partagent des données. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Systématise le repérage des fragilités via l'outil ICOPE pour passer d'une médecine curative à une prévention proactive.
Intention : Institutionnaliser une culture du dépistage précoce et numérique pour réduire les coûts et l'impact de la dépendance en intervenant avant l'entrée dans la perte d'autonomie.
L'amendement transforme une expérimentation locale (article 51) en une obligation de systématisation du dépistage précoce. En intégrant l'outil ICOPE (auto-évaluation multidimensionnelle), le législateur ne se contente plus de proposer des rendez-vous de prévention, mais impose une méthodologie de détection des risques (audition, chute, cognition) pour déclencher des parcours de soins avant la perte d'autonomie. L'adoption de cet amendement marque la volonté de passer d'une logique de soins réactifs à une logique de surveillance active et technologique de la fragilité.
Exposé sommaire
Pour agir le plus en amont possible des premiers signes de la perte d’autonomie des personnes âgées, l’amendement propose de systématiser le repérage précoce des fragilités en s’appuyant sur l’outil ICOPE. Il s’agit d’un test réalisable sur une application mobile permettant à chacun en quelques minutes d’autoévaluer ses capacités et de vérifier qu’il n’est pas en risque de fragilité. Cela permet par exemple de détecter très en amont une perte d’audition, un risque de chute ou des troubles cognitifs. Si une fragilité est détectée, la personne est orientée vers les acteurs compétents pour réaliser une évaluation plus approfondie ainsi qu’un entretien motivationnel, pour co-construire avec elle un véritable parcours de prévention.
Le programme ICOPE (« integrated care for older people »), qui est issu d’une démarche de l’organisation mondiale de la santé (OMS), fait actuellement l’objet d’une expérimentation au titre de l’article 51 par 13 porteurs dans 9 régions visant à tester les modalités d’organisation d’un dépistage et repérage multidimensionnels précoces des fragilités fonctionnelles. L’expérimentation repose sur une démarche d’« aller vers » afin de permettre aux personnes les plus éloignées de soins de bénéficier du programme ICOPE.
La généralisation du dispositif est attendue. Elle participera de la démarche souhaitée d’agir sur la prévention à tous les âges de la vie, et devra s’articuler avec les rendez-vous de prévention votés en la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).