Amendement n° 1200
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :
« b bis) Après le troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 sont évalués mensuellement sur la base des indicateurs de qualité de vie suivants :
« – le nombre de douches hebdomadaires par résident ;
« – la durée moyenne d’un repas et l’état nutritionnel des résidents ;
« – le nombre de résidents ne quittant pas la chambre ;
« – le nombre de protections individuelles utilisées par résident ;
« – et tout autre indicateur de qualité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de vie sociale tel que défini à l’article D. 311‑3 et suivants du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la publication des indicateurs de qualité des ESMS pour prévenir la maltraitance, face au droit à l'information.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen sur les établissements médico-sociaux en utilisant la transparence des données comme levier de prévention de la maltraitance.
L'amendement visait à transformer la nature de l'évaluation des établissements médico-sociaux en passant d'un contrôle administratif interne à un outil de transparence publique. En proposant de rendre les indicateurs de qualité et les résultats d'évaluations accessibles, l'auteur cherche à rompre l'opacité qui entoure souvent la gestion des Ehpad. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien d'un contrôle institutionnel régulé plutôt que de donner aux familles et aux citoyens un pouvoir de surveillance directe par la donnée publique, craignant potentiellement une déstabilisation des établissements ou une gestion de l'information trop complexe.
Exposé sommaire
Cet amendement qui reprend le dispositif d'un amendement non soutenu en commission vise à renforcer la législation en vigueur sur l'évaluation de la qualité dans les Établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) en encourageant la transparence et l'accessibilité des indicateurs qualité et des résultats d'évaluations, et d'augmenter ainsi la fréquence des évaluations basées sur des indicateurs simples à la suite aux révélations de maltraitance en Ehpad.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).