Amendement n° 1165
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions prévues au présent article respectent les dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
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Garantit le respect de la loi Informatique et Libertés pour le traitement des données, face au risque d'un vide juridique.
Intention : Verrouiller juridiquement le traitement des données pour éviter toute interprétation permissive qui contournerait le droit de la protection des données personnelles.
L'amendement tentait d'insérer une clause de conformité explicite au cadre protecteur de la protection des données personnelles. Son rejet suggère que le législateur considère soit que le respect de la loi Informatique et Libertés est un principe implicite et automatique qui ne nécessite pas de mention textuelle, soit qu'il souhaite éviter de surcharger le texte de renvois juridiques déjà existants. Le rejet marque une volonté de ne pas ancrer de rappel de conformité spécifique dans ce dispositif, laissant la responsabilité de l'application aux autorités de contrôle (CNIL) plutôt qu'à une obligation textuelle directe dans la loi elle-même.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les données traitées dans le cadre de l’article 2 de cette proposition de loi, le soient dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).