Amendement n° 1164
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en place de la carte professionnelle est soumise à l’obtention préalable d’une certification professionnelle, attestant de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile. »
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Subordonne la délivrance de la carte professionnelle à l'obtention d'une certification de qualification, pour garantir le niveau de compétence.
Intention : Élever les standards de qualité du secteur du domicile en transformant un droit d'exercice en un privilège conditionné par la preuve de la compétence.
L'amendement transforme une simple mesure de reconnaissance (la carte professionnelle) en un dispositif de contrôle de la compétence. En introduisant la condition de certification, le législateur ne se contente plus de créer un statut pour les intervenants du domicile, il verrouille l'accès à ce statut par un critère de qualification vérifiable. Le rejet de cette idée aurait laissé la porte ouverte à une carte professionnelle déconnectée d'un socle de compétences certifiées, ce qui aurait pu diluer l'objectif de professionnalisation du secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la remise d’une carte professionnelle du secteur du domicile prévue par le présent article, est conditionnée à l’obtention d’une certification professionnelle attestant de la qualification nécessaire des intervenants à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).