Amendement n° 1148
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Le premier alinéa du IV de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre les pratiques peu scrupuleuses des EHPAD privés commerciaux, révélées par le scandale ORPEA, en proposant que toute personne morale sanctionnée selon l'article L313-14 du code de l'action sociale et des familles ne puisse plus prétendre aux financements publics de la CNSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).