Amendement n° 1126
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et service public territorial de l’autonomie ».
II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle comprend notamment des représentants des usagers, des représentants des professionnels du soin et de l’accompagnement, dont au moins un représentant d’un établissement assurant une activité de soins à domicile et de prévention, des représentants des conférences régionales de la santé et de l’autonomie, ainsi que des personnalités qualifiées. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise la composition de la conférence nationale de l'autonomie pour l'aligner sur le futur service public territorial.
Intention : Verrouiller la composition de la gouvernance de l'autonomie pour garantir que la Conférence nationale ne soit pas une instance déconnectée des réalités territoriales du futur service public.
L'amendement visait à lever l'imprécision entourant la gouvernance de la nouvelle Conférence nationale de l'autonomie. En cherchant à créer une cohérence organique entre cette instance de réflexion et le service public territorial annoncé par le Gouvernement, l'auteur tentait d'éviter une déconnexion entre les structures de décision et les structures opérationnelles de terrain. Son rejet indique une volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur la composition de ces instances, refusant d'engager la loi sur des modalités de gouvernance trop précises qui pourraient entraver l'action de l'exécutif.
Exposé sommaire
Amendement de repli du groupe Ecologise qui a pour objet de mettre en cohérence la conférence nationale de l'autonomie avec la création d'un service public territorial de l'autonomie, annoncée par le Ministre des solidarités et de l'autonomie.
Il a également pour objet de préciser davantage la composition de la conférence nationale de l'autonomie créée par le présent texte dont les contours restent encore flous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).