Amendement n° 1116
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réformer la gouvernance actuelle du secteur médico-social. Il vise notamment à formuler des propositions afin de permettre une meilleure lisibilité de ces politiques, que ce soit pour les professionnels du secteur, mais également pour les personnes âgées et leurs proches.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la refonte de la gouvernance médico-sociale pour mettre fin au conflit de compétences État/Départements.
Intention : Forcer le gouvernement à sortir de l'immobilisme institutionnel en actant officiellement le dysfonctionnement de la répartition des pouvoirs entre l'État et les collectivités.
L'amendement ne modifie pas directement le régime juridique des compétences, mais il impose une obligation de réflexion législative. En demandant un rapport sur la coordination entre l'État (via les ARS) et les Départements, l'auteur souligne l'inefficacité du système actuel de 'gouvernance en silos'. Le rejet ou l'adoption de ce type de mesure révèle si le législateur souhaite maintenir le statu quo des compétences territoriales ou s'il reconnaît l'urgence d'une réforme structurelle de la gestion du grand âge et du handicap.
Exposé sommaire
Le constat a été de très nombreuses fois dressé : l'articulation des responsabilités entre l'Etat et les Départements dans le secteur médico-social se caractérise par un manque de lisibilité et une très forte incohérence. Que ce soit au niveau du domicile ou des établissements type EHPAD, en passant par les résidences autonomies, chaque modèle a son type de gouvernance ce qui rend encore plus complexe les passerelles entre chaque type de solution pour les bénéficiaires mais également la nécessaire coordinations entre ces structures.
Si certains plaident le tout ARS ou d'autre prônent le tout département, force est de constater qu'aujourd'hui, la gouvernance actuelle du secteur ne convient à personne et ne permet pas au secteur de se transformer pour se préparer au pic démographique qui nous attend. Nous n'avons plus le luxe d'attendre et il convient aujourd'hui de se pencher sur une gouvernance efficace et coordonnée avec un rôle prédéfini pour chaque acteur.
C'est pour cela que cet amendement propose la remise d'un rapport sur une gouvernance repensée et plus efficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).