Amendement n° 1110
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le consentement éclairé de la victime doit être systématiquement et préalablement recherché. »
Exposé sommaire
L'alinéa 10 dans sa rédaction actuelle non seulement ne tient pas compte des différents types de maltraitances qui, tous, ne réclament pas systématiquement un signalement judiciaire mais il fait également l'impasse sur la volonté de la victime. Cet amendement vise donc à introduire, quand cela est possible, le consentement de la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).