Amendement n° 1107
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Les alinéas 9 et 10 systématisent le signalement par les mandataires judiciaires d'une maltraitance constatée à l'encontre d'une personne protégée. Toutefois, la disposition ainsi rédigée ne tient pas compte des différentes formes de maltraitances telles que définies à l'article L. 119-1 du Code de l'action sociale et des familles et qui n'ont pas toutes vocation à faire l'objet d'un signalement auprès du Procureur de la République. La rédaction proposée ne prend pas davantage en considération la volonté de la personne protégée, en l'occurrence ici la victime, en termes d'actions à accomplir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).